L’essentiel en bref
- Le délai dépend du contrat, des conditions générales, de l’échéance et du motif invoqué.
- Aucune date générale ne peut être annoncée pour l’ensemble des complémentaires.
- N’envoyez jamais votre résiliation avant l’acceptation écrite du nouvel assureur.
- Conservez une preuve d’envoi et exigez une confirmation écrite.
Aucun délai universel
Les complémentaires relèvent de la loi sur le contrat d’assurance. Cette loi fixe des règles minimales, mais laisse au contrat le soin de définir la durée, l’échéance et le préavis. Deux produits vendus par le même assureur peuvent donc avoir des délais différents, et une même famille peut se retrouver avec plusieurs échéances.
Méfiez-vous des dates présentées comme valables partout. La seule source fiable est votre police, complétée par les conditions générales d’assurance qui y sont mentionnées.
Retrouver votre délai dans le contrat
- 1
Ouvrez votre police
Elle indique le produit, la date de début, la durée du contrat et l’échéance. Notez la version des conditions générales référencée.
- 2
Cherchez la clause de durée et de résiliation
Dans les conditions générales, repérez les articles consacrés à la durée du contrat, à son renouvellement et à la résiliation ordinaire.
- 3
Vérifiez la forme exigée
Certaines conditions générales précisent la forme admise et l’adresse à utiliser. La forme textuelle est admise par la loi révisée, mais gardez une preuve.
- 4
Contrôlez auprès de l’assureur
En cas de doute, demandez par écrit à votre assureur de vous confirmer la date limite exacte pour votre contrat.
Notre page calendrier et délais de résiliation reprend cette méthode sous forme de tableau.
Les motifs de résiliation possibles
Résiliation ordinaire
À l’échéance prévue par le contrat, en respectant le préavis fixé par les conditions générales.
Contrat de longue durée
Un contrat conclu pour plus de trois ans peut être résilié dès la fin de la troisième année, puis chaque année.
Adaptation de la prime
Une hausse annoncée par l’assureur ouvre en règle générale un droit de résiliation extraordinaire, dans le délai indiqué par le courrier reçu.
Révocation
Dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat, sans justification à fournir.
L’ordre à respecter absolument
Ne résiliez jamais avant l’acceptation écrite
Un assureur complémentaire peut refuser votre demande ou l’assortir de réserves, en particulier après quarante ans ou en cas d’antécédents médicaux. Attendez donc de recevoir l’acceptation écrite et la nouvelle police avant d’envoyer la résiliation de votre contrat actuel.
Cet ordre est valable même lorsque les deux contrats sont chez le même assureur. Une fois la complémentaire résiliée, rien ne garantit que vous puissiez revenir aux mêmes conditions.
Rédiger votre courrier
- Vos coordonnées complètes et votre date de naissance
- Le numéro de police ou d’assuré du contrat complémentaire
- Le nom exact des produits complémentaires résiliés
- La date d’effet demandée, conforme à l’échéance de votre contrat
- La mention que l’assurance de base n’est pas concernée, si vous la conservez
- La demande de confirmation écrite, le lieu, la date et votre signature
Questions fréquentes
À consulter également
- Vue d’ensemble de la résiliationPage pilier LAMal et LCA
- Résiliation de l’assurance de baseRéception au plus tard le 30 novembre 2026
- Calendrier et délaisMéthode pour retrouver votre échéance
- La loi LCARévision de 2022 et droits de l’assuré
- Les complémentairesAmbulatoire, hospitalisation, dentaire
- Assurance hospitalisationCommune, mi-privée ou privée
Sources officielles consultées
- Fedlex, loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), RS 221.229.1
- Fedlex, LCA art. 35a, résiliation des contrats de longue durée
- FINMA, assurance-maladie complémentaire
Vérifié le 14 août 2026. Méthode de vérification : chaque information sensible est reprise des textes et des pages officiels cités ci-dessus, puis contrôlée une nouvelle fois avant publication. Responsable éditorial : la rédaction de MaComparaison.ch.
Information générale sans valeur contractuelle. Vos conditions contractuelles personnelles, votre police et les conditions générales de votre assureur font foi.