L'essentiel en 4 points
- La LCA est la loi fédérale sur le contrat d'assurance : elle encadre tous les contrats privés, dont les complémentaires santé.
- Contrairement à la LAMal, l'assureur n'a aucune obligation de vous accepter : questionnaire de santé, réserves ou refus sont possibles.
- La révision entrée en vigueur le 1er janvier 2022 a renforcé vos droits : 14 jours de révocation, résiliation après 3 ans, prescription portée à 5 ans.
- Les prestations, les tarifs et les délais de résiliation dépendent du contrat : comparez avant de signer, et lisez les conditions générales.
Qu'est-ce que la LCA ?
La LCA, loi fédérale sur le contrat d'assurance, est une réglementation suisse promulguée en 1908 et révisée à de nombreuses reprises. Elle régit la relation contractuelle entre une compagnie d'assurance privée et son client : formation du contrat, obligations d'information, paiement des primes, indemnisation, résiliation et conséquences des manquements de part et d'autre.
Elle s'applique à l'assurance ménage, à la responsabilité civile, à la protection juridique, à l'assurance vie… et surtout, en matière de santé, aux assurances complémentaires. La LCA ne fixe pas le contenu des couvertures : elle fixe les règles du jeu entre les deux parties.
À quoi sert la loi sur le contrat d'assurance
La LCA protège l'assuré contre les abus possibles de l'assureur, information lacunaire avant la signature, refus d'indemnisation injustifié, rupture abusive du contrat, tout en protégeant l'assureur contre les manquements de l'assuré, comme le non-paiement des primes ou la dissimulation d'informations à la souscription.
- La proposition d'assurance et son acceptation
- L'obligation d'information précontractuelle
- Le droit de révocation et ses effets
- Le calcul et le versement des indemnités
- Le renouvellement et la durée du contrat
- Les conséquences d'une violation du contrat
LAMal ou LCA : la différence essentielle
En Suisse, votre couverture santé repose sur deux régimes juridiques distincts. Confondre les deux est la source de la majorité des mauvaises surprises.
| Critère | LAMal (assurance de base) | LCA (complémentaires) |
|---|---|---|
| Caractère | Obligatoire pour tous les résidents | Facultative |
| Admission | Garantie, sans questionnaire de santé | Sélection médicale, réserves ou refus possibles |
| Prestations | Catalogue identique chez tous les assureurs | Définies librement par chaque assureur |
| Primes | Approuvées chaque année par la Confédération | Fixées par l'assureur, évoluent avec l'âge |
| Résiliation | Chaque année pour le 1er janvier (30 novembre) | Selon le contrat, souvent au 30 septembre |
| Litiges | Tribunal des assurances sociales | Juridiction civile |
Conséquence pratique : ne résiliez jamais une complémentaire LCA avant d'avoir reçu la confirmation écrite d'acceptation d'un nouvel assureur. Contrairement à la base, rien ne garantit que vous serez repris ailleurs.
La révision de 2022 et vos nouveaux droits
Approuvée par le Conseil fédéral en novembre 2020, la révision est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle modernise une loi centenaire et renforce nettement la position de l'assuré. Quatre changements comptent au quotidien.
Droit de révocation de 14 jours
Vous pouvez revenir sur la conclusion d'un contrat dans les deux semaines, sans justification ni pénalité.
Résiliation après 3 ans
Un contrat de longue durée peut être dénoncé dès la fin de la 3e année. En complémentaire maladie, l'assureur ne peut pas s'en servir après un sinistre indemnisé.
Prescription portée à 5 ans
Les prétentions se prescrivent désormais 5 ans après le sinistre, contre 2 ans auparavant.
Résiliation par voie électronique
La forme textuelle est admise : un e-mail peut suffire, la signature manuscrite n'est plus systématiquement exigée.
Souscription : questionnaire, réticence, réserves
À la souscription d'une complémentaire, l'assureur vous soumet un questionnaire de santé. Vous devez répondre de manière complète et exacte à toutes les questions posées par écrit : c'est l'obligation de déclarer les faits importants.
- Acceptation simple : le contrat prend effet aux conditions prévues.
- Acceptation avec réserve : une pathologie précise est exclue, en principe pour une durée limitée et clairement mentionnée dans la police.
- Refus : l'assureur n'a pas à motiver sa décision, et un refus chez un assureur n'empêche pas une acceptation ailleurs.
En cas d'omission (la « réticence »), l'assureur peut résilier le contrat dans les quatre semaines suivant la découverte du fait et refuser les prestations qui y sont liées. Une seule situation échappe entièrement à ce mécanisme : l'assurance prénatale, souscrite avant la naissance de l'enfant.
Résiliation et délais à connaître
- Délai ordinaire : le plus souvent 3 mois avant l'échéance annuelle, soit une résiliation au 30 septembre pour le 31 décembre. Vérifiez toujours vos conditions générales, certains contrats prévoient d'autres échéances.
- Résiliation extraordinaire : possible en cas d'augmentation de prime ou de modification des conditions, dans le délai indiqué par l'assureur.
- Après sinistre : l'assuré peut résilier, l'assureur ne le peut pas en complémentaire maladie.
- Forme : écrite ou textuelle. Le recommandé reste recommandé pour la preuve.
L'erreur classique
Résilier la complémentaire en même temps que l'assurance de base. Les deux contrats suivent des règles et des délais différents : la base au 30 novembre, la complémentaire généralement au 30 septembre, et seule la base garantit une reprise ailleurs.
Quels contrats relèvent de la LCA
Côté santé, relèvent de la LCA : l'hospitalisation (division commune libre choix, semi-privée, privée), l'ambulatoire (médecines complémentaires, lunettes, prévention, transports et sauvetage), les soins dentaires et l'orthodontie, la couverture à l'étranger et le rapatriement, ainsi que le capital hospitalier ou les assurances de perte de gain maladie privées.
Hors santé, la LCA couvre également l'assurance ménage, la responsabilité civile privée, la protection juridique, l'assurance véhicule casco et l'assurance vie privée : les mêmes droits de révocation, de résiliation et de prescription s'y appliquent.
Questions fréquentes
Comparez vos complémentaires en connaissance de cause
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