La franchise minimale LAMal va-t-elle augmenter ? Ce qui est décidé et ce qui ne l'est pas

Ce qui est en vigueur aujourd'hui

Le cadre actuel est inchangé. Pour un adulte, la franchise va de CHF 300 à CHF 2'500. Pour un enfant, elle va de CHF 0 à CHF 600. La quote-part de 10 % s'applique au-delà de la franchise, plafonnée à CHF 700 par an pour un adulte et CHF 350 pour un enfant. Ces montants valent pour l'année en cours et pour les primes déjà communiquées.

Autrement dit : si vous choisissez votre franchise pour l'an prochain, vous choisissez dans la grille actuelle. Notre guide détaille ce calcul, nous n'y revenons pas ici.

Ce qui est seulement proposé

Le projet du Conseil fédéral contient deux volets distincts, et il est utile de les séparer, car ils ne suscitent pas les mêmes réactions.

• Une hausse ponctuelle : la franchise minimale passerait de CHF 300 à CHF 400 au moment de l'entrée en vigueur de la révision.
• Un mécanisme d'adaptation : la franchise serait ensuite relevée automatiquement lorsque la participation aux coûts des assurés (franchise, quote-part et contribution aux frais hospitaliers) descend sous 13,5 % des prestations brutes de l'assurance obligatoire des soins.
• Les enfants resteraient exemptés de franchise, sauf lorsqu'ils sont assurés dans une forme particulière d'assurance.

L'argument avancé est double : renforcer la responsabilité individuelle et contenir les coûts. Le Conseil fédéral estime que la charge de l'assurance de base diminuerait légèrement, et donc que les primes baisseraient légèrement elles aussi. Ce point reste une estimation, pas un montant garanti.

Pourquoi maintenant ?

La franchise minimale n'a plus bougé depuis 2004, alors que les coûts de la santé ont fortement progressé sur la même période. Le Parlement a adopté le 19 mars 2025 la motion Friedli 24.3636, intitulée « Adapter la franchise minimale aux conditions réelles ». Le projet mis en consultation est la mise en œuvre de cette motion : le Conseil fédéral exécute un mandat reçu, il ne lance pas une idée nouvelle.

Où en est la procédure

Les positions exprimées lors de la consultation montrent un projet loin de faire l'unanimité. Les partis bourgeois et les assureurs soutiennent la hausse. Le Parti socialiste, les syndicats et l'Union des villes la rejettent, en craignant un report de charge sur les personnes âgées, les malades chroniques et les bas revenus. Les cantons, par la voix de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, acceptent la hausse ponctuelle à CHF 400 mais se montrent critiques envers le mécanisme automatique. Un projet contesté sur son mécanisme central peut encore être modifié en profondeur au Parlement.

Un exemple concret

Prenons Sofia, 34 ans, en bonne santé, avec la franchise minimale de CHF 300. En 2026, elle consulte deux fois son médecin et paie CHF 280 de frais. Elle règle tout elle-même, puisqu'elle reste sous sa franchise. Si le projet entrait un jour en vigueur tel quel, sa franchise passerait à CHF 400 : dans cette même situation, elle paierait toujours ses CHF 280, sans différence. La hausse se ferait sentir l'année où ses frais dépasseraient CHF 300 sans atteindre CHF 400, soit jusqu'à CHF 100 de plus à sa charge, en principe compensés en partie par une prime un peu plus basse.

Pour une personne suivie régulièrement, le raisonnement est inverse : elle atteint sa franchise chaque année, et une franchise minimale plus élevée représente une charge supplémentaire annuelle, sans marge de manœuvre puisqu'elle ne peut pas choisir une franchise plus haute sans aggraver sa situation.

Faut-il changer quelque chose maintenant ?

Non. Aucune décision anticipée n'est nécessaire, et il n'existe aucun moyen de « bloquer » la franchise actuelle. La seule action utile cet automne reste celle de chaque année : vérifier si votre franchise correspond toujours à vos frais réels et si votre prime est encore concurrentielle. Une demande de changement de franchise doit parvenir à votre caisse au plus tard le 30 novembre pour le 1er janvier suivant.

Nous mettrons cet article à jour à chaque étape : message du Conseil fédéral, débats parlementaires, vote final et, le cas échéant, date d'entrée en vigueur.